Dernière mise à jour : 26 mai 2025
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Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie ci-dessous. Les définitions suivantes ont la même signification qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions d’utilisation :
- Affilié désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » désignant la détention de 50 % ou plus des actions, parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité de gestion.
- Pays désigne : la France.
- Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne Menu maison.
- Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
- Service désigne le Site web.
- Service de réseaux sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
- Site web désigne Menu maison, accessible à l’adresse suivante : https://menumaison.com/
- Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.
Acceptation
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Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l’un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre recours exclusif, seront limités au montant effectivement payé par Vous via le Service ou à 100 USD si Vous n’avez effectué aucun achat via le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, sans s’y limiter, les pertes de profits, pertes de données ou d’autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou matériels tiers utilisés avec le Service), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’a pas atteint son objectif essentiel.
Certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Dans ces cas, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-garantie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous les défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, pour son propre compte ainsi que pour celui de ses Affiliés et de leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler des usages commerciaux ou des pratiques habituelles.
Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit pas que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, sera exempt d’erreurs ou que les défauts pourront ou seront corrigés.
En outre, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne garantissent :
(i) le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ni les informations, contenus, matériels ou produits qui y sont inclus ;
(ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ;
(iii) l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni via le Service ;
(iv) que le Service, ses serveurs, les contenus ou les e-mails envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits légaux applicables aux consommateurs. Dans ce cas, certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous, mais elles seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de le résoudre de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, Vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité juridique aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que :
(i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays soutenant le terrorisme ;
(ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux son objectif, dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni affecter la possibilité de les exercer ultérieurement. Toute renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.
Modifications des présentes Conditions d’utilisation
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour Vous en informer au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La nature d’une modification substantielle sera déterminée à notre seule discrétion.
En continuant à accéder au Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le Site web et le Service.
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